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LE PERMIS D’EXPLOITATION

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’Egalité des Chances, parue au journal officiel du 2 avril 2006, a institué une obligation de formation...

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LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF)

Accord National Interprofessionnel du 5 décembre 2003 étendu par la loi du 4 mai 2004....

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ACCESSIBILITE DES ERP AUX PERSONNES HANDICAPEES

L’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants rece...

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